Loi des finances 2015 pour les logiciels de caisse
Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances 2015 exige que les professionnels assujettis à la TVA utilisent un logiciel de caisse certifié NF525. Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2018. Concernant la certification, elle est notamment octroyée aux systèmes de caisse répondant à des règles liées, entre autres, à la sécurisation des données.
Les cibles de la loi de finances 2015
Le logiciel de caisse (pour salon de coiffure et pour institut de beauté) est un dispositif informatisé dédié aux transactions réalisées entre un commerçant soumis à la TVA et ses clients non-assujettis. En effet, l’obligation de certification de la loi de finances 2015 s’adresse donc aux deux parties.
À titre d’exemple, les dirigeants d’instituts de beauté et de salons de coiffure exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas obligés de se doter d’un logiciel certifié. Ceux qui doivent fournir des factures, lors de leurs transactions, ne sont pas non plus concernés par la mesure.
Preuves de conformité et sanctions
Pour prouver la conformité de son logiciel de caisse avec les nouvelles dispositions de la loi de finances 2015, un commerçant peut présenter directement la certification réalisée par un organisme accrédité.
En l’absence de certification, une attestation individuelle fournie par l’éditeur du programme suffira. Celle-ci garantit le respect des règles de la norme NF525.
En cas d’irrégularités en termes de conformité, une entreprise peut être amenée à payer une amende de 7 500 euros. Elle doit ensuite s’équiper d’un logiciel certifié, dans un délai de 60 jours, afin d’éviter l’application d’une seconde sanction.
Concernant l’usage d’un faux certificat, la loi prévoit une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 45 000 euros contre l’auteur d’un tel délit. Il faut savoir que ces sanctions peuvent également être appliquées à l’éditeur du logiciel.
Les règles de la norme NF525
La norme NF525 est délivrée par AFNOR Certification. Elle impose une identification des processus et des données d’encaissement. Par ailleurs, elle exige une sécurisation optimale des informations liées à l’encaissement par signature électronique.
Parmi les règles de la norme NF525, on distingue également un archivage de données. On retrouve même la mise en place d’une piste d’audit. Il s’agit d’un outil de traçabilité des encaissements.
En résumé, les logiciels répondant à la norme NF525 doivent faciliter la vérification de chaque information relative aux transactions. Ils empêchent aussi la mise en œuvre de toute pratique qui occulte des données devant être prises en compte dans la déclaration de TVA. Que ce soit pour éviter les sanctions ou pour accélérer le calcul de la première source de recettes des finances publiques, il est préférable de se munir d’un logiciel certifié.
Aller plus loin sur la norme NF525:
Interdiction d’avoir un logiciel de caisse en cours de certification
La norme NF525 pour logiciel de caisse et la lutte contre la fraude à la TVA
Comment savoir si un logiciel d’encaissement est certifié NF525 ?
Merlin est LE logiciel de caisse certifié pour salon de coiffure et institut de beauté
