L’obligation d’équiper une caisse enregistreuse d’un logiciel de caisse (par exemple pour les salons de coiffures et les instituts de beautĂ©), rĂ©pondant aux rĂšgles de la certification NF525, est entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2018. Cette mesure a Ă©tĂ© Ă©laborĂ©e pour renforcer la lutte contre la fraude Ă  la TVA.

NF525 pour empĂȘcher les pratiques frauduleuses

Avant l’entrĂ©e en vigueur de l’article 88 de la loi de finances 2015, les assujettis Ă  la TVA effectuant des transactions avec des non-assujettis pouvaient rĂ©duire significativement leur taxe, en mettant certaines techniques en Ɠuvre.

 

L’abandon de saisie d’opĂ©ration de vente et la suppression de ligne de ticket figurent dans la liste des pratiques frauduleuses les plus courantes. Dans de nombreux cas, les commerçants effectuent Ă©galement des suppressions de notes en attente ainsi que des abus d’impression de tickets en mode test.

 

Avec l’entrĂ©e en vigueur de l’article 88 de la loi de finances 2015, l’État souhaite empĂȘcher la rĂ©alisation de toute pratique frauduleuse. Ce texte impose l’acquisition d’un logiciel rĂ©pondant aux rĂšgles strictes de la certification NF525.

 

À titre d’information, la fraude à la TVA engendre des pertes allant de 15 à 20 milliards d’euros dans les caisses de l’État.

Les exigences de la certification NF525

Pour obtenir une certification NF525, un logiciel doit fournir une protection optimale des donnĂ©es nĂ©cessaires aux dĂ©clarations fiscales. Toute fonction offrant la possibilitĂ© de dissimuler des informations dans des tickets enregistrĂ©s doit ĂȘtre supprimĂ©e.

 

Un systĂšme de caisse certifiĂ© doit Ă©galement permettre de tracer les diffĂ©rentes opĂ©rations rĂ©alisĂ©es par les utilisateurs et de simplifier les interventions de l’administration fiscale. Des fonctionnalitĂ©s permettant de restituer rapidement les donnĂ©es d’encaissement enregistrĂ©es doivent ĂȘtre intĂ©grĂ©es dans les programmes, ce qui accĂ©lĂ©rera chaque contrĂŽle fiscal.

 

En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, un assujetti doit fournir les documents provenant d’un organisme agrĂ©Ă© pour prouver la conformitĂ© de ces logiciels de caisse, lors d’un contrĂŽle. Toutefois, s’il ne dispose pas d’un programme informatique certifiĂ© NF, il peut prĂ©senter une attestation de conformitĂ© provenant de l’éditeur.

 

Notons que la prĂ©sence d’une attestation n’empĂȘche en rien les vĂ©rifications devant ĂȘtre rĂ©alisĂ©es par les agents de l’administration. Ces derniers procĂšdent systĂ©matiquement Ă  l’évaluation des logiciels. En cas d’anomalie, ils appliquent immĂ©diatement les sanctions prĂ©vues par la loi : amende de 7 500 euros par systĂšme de caisse non conforme ou peine de prison de trois et amende de 45 000 euros.

 

Dans le but de garantir la conformitĂ© d’un systĂšme de caisse avec les rĂšgles NF525, il est fortement conseillĂ© de se tourner essentiellement vers les produits certifiĂ©s par un organisme agrĂ©Ă© tel que l’AFNOR. Le logiciel d’encaissement Merlin , dĂ©veloppĂ© par Ikosoft, est certifiĂ© NF525.

 

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