TOUT SUR LA NORME NF525 POUR LES LOGICIELS DE CAISSE ENREGISTREUSE
La norme NF525, en vigueur depuis l’application de l’article 88 de la Loi sur les finances de 2015, régit les logiciels de gestion des caisses enregistreuses. Elle concerne les professionnels soumis à la TVA, en particulier les commerçants, coiffeurs et esthéticiens, qui effectuent des transactions avec des clients non imposables. Voici les éléments essentiels à connaître sur cette norme, ses exigences et les sanctions prévues en cas de non-conformité.
Objectifs et portée de la norme
La norme NF525 vise à lutter contre la fraude à la TVA. Un logiciel certifié doit garantir l’inaltérabilité, la sécurité, la conservation et l’archivage des données de collecte des paiements. Cela empêche la dissimulation des transactions et assure un suivi fiable des reçus. Cependant, certaines entreprises ne sont pas touchées par cette obligation, comme celles qui facturent entre professionnels ou celles bénéficiant de l’exonération de la TVA. Cette exemption s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils, fixés à 82 800 € pour les commerçants et 33 200 € pour les fournisseurs de services.
Caractéristiques des logiciels conformes
Les logiciels conformes à la norme NF525 doivent : • Empêcher la modification des reçus,
• Fournir un certificat de lien de réception pour détecter toute suppression.
• Conserver les données de transactions pendant au moins six mois,
• Archiver systématiquement les clôtures de caisse quotidiennes, mensuelles et annuelles.
Comment prouver sa conformité?
Pour prouver la conformité d’un logiciel, un commerçant doit obtenir un certificat d’un organisme de certification approuvé. Ils peuvent aussi présenter un certificat fourni par un intégrateur TI ou, dans certains cas, s’auto-certifier si leur entreprise développe son propre logiciel de caisse.
Sanctions en cas de non-conformité
En cas de non-conformité à la norme, une amende de 7 500 euros pour chaque logiciel non certifié est appliquée. Après une sanction initiale, les professionnels disposent de 60 jours pour se conformer, sous peine d’une nouvelle amende. Présenter un faux certificat expose également la personne responsable à une peine de prison de trois ans et à une amende de 45 000 euros.
Procédures de contrôle
Les vérifications sont effectuées par des agents administratifs pendant les heures de travail. Lors d’une inspection, l’agent émet un avis d’intervention, puis rédige un rapport avec les conclusions et les irrégularités notées. Les entreprises disposent de 30 jours pour fournir des observations ou un certificat de conformité et ainsi éviter l’amende.
Où puis-je obtenir un logiciel certifié?
Des logiciels certifiés NF525 sont disponibles sur le marché, tels que Merlin, Merlin Air et iMerlin, spécialement adaptés aux salons de coiffure et aux salons de beauté. Ils facilitent la gestion des stocks et des calendriers et se conforment aux exigences de la norme. Il est crucial de choisir un logiciel adapté à l’activité de l’entreprise.
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