EST-CE QUE JE DOIS AVOIR UN LOGICIEL DE CAISSE CERTIFIÉ ?
Depuis la loi de finances de 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse respectant certaines exigences légales.
Celui-ci doit garantir l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données pour faciliter les contrôles fiscaux.
Pourquoi ces exigences ?
• Inaltérabilité : Le logiciel doit enregistrer les données sans altération possible.
• Sécurisation : Il doit protéger les données contre toute modification et préserver les justificatifs.
• Conservation : Les données doivent être sauvegardées et clôturées sur une période définie.
• Archivage : Les données doivent être figées, datées, et archivées pour garantir leur intégrité.
Qui est concerné ?
Tous les professionnels, qu’ils soient personnes morales ou physiques, assujettis à la TVA et utilisant un logiciel de caisse, sont soumis à cette réglementation. Cela inclut les commerces de biens et les prestataires de services destinés aux particuliers, comme les salons de coiffure et les instituts de beauté.
Qui est exempté ?
Les professionnels en B2B qui facturent exclusivement à d’autres entreprises, ainsi que ceux sous régime de la franchise en base de TVA, tels que les micro-entrepreneurs, ne sont pas concernés par cette obligation. De même, les agriculteurs bénéficiant du remboursement forfaitaire de TVA ou ceux effectuant uniquement des opérations exonérées de TVA sont dispensés.
Certification ou simple conformité ?
L’État perd chaque année entre 15 et 20 milliards d’euros à cause de la fraude à la TVA. Pour y remédier, il impose aux professionnels assujettis à la TVA d’utiliser des logiciels de caisse conformes à la norme NF525. Cependant, la certification n’est pas obligatoire. Lors d’un contrôle, il suffit de prouver que le logiciel respecte la norme, soit via un certificat d’un organisme agréé, soit par une attestation de l’éditeur du logiciel.
Exigences de la norme NF525
Les logiciels conformes à la norme NF525 doivent :
• Assurer l’identification et la sécurisation des données d’encaissement.
• Traçabilité des transactions et archivage des données.
• Proposer un système permettant la restitution des informations lors des contrôles.
Sanctions en cas de non-conformité
En l’absence de logiciel conforme, une amende de 7 500 euros est appliquée par caisse défaillante. En cas de fausse certification ou attestation, les sanctions peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Bien qu’une attestation suffise pour prouver la conformité d’un logiciel, il est fortement recommandé d’opter pour un logiciel certifié par un organisme agréé.
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Depuis la loi de finances de 2018, tous les professionnels assujettis à la TVA doivent utiliser un logiciel de caisse respectant certaines exigences légales.
